FAQ Archive — Admissibilité (fermé)

Qui était admissible à la date limite de remboursement du 18 janvier 2024 pour bénéficier d'une remise partielle du prêt ?

Les détenteurs de prêts demeurant en règle qui répondaient aux critères d’admissibilité du CUEC étaient éligibles à la date limite de remboursement du 18 janvier 2024 pour bénéficier d’une remise partielle de leur prêt. Les titulaires de prêts qui étaient éligibles pour bénéficier d’une remise partielle de leur prêt à la date limite de remboursement du 18 janvier 2024 ont été contactés par leur institution financière pour confirmer leur éligibilité.

Les validations des critères d’éligibilité du CUEC ont été effectuées pour tous les détenteurs de prêts et les résultats de ces validations sont définitifs. Ces validations ont été menées en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et revalidées périodiquement depuis le lancement du CUEC en avril 2020 afin de garantir l’exactitude des informations contenues dans les dossiers de l’ARC.

Quels étaient les critères d’admissibilité du programme du CUEC ?

Le processus de demande au titre du CUEC comportait les deux volets suivants : i) le volet des salaires (demandeurs dont le revenu d’emploi versé pour l’année civile 2019 s’établissait entre 20 000 $ CA et 1 500 000 $ CA), ou ii) le volet des dépenses non reportables (demandeurs dont le revenu d’emploi total versé pour l’année civile 2019 était de 20 000 $ CA ou moins).

Au moment de la demande, chaque demandeur était tenu de répondre aux critères suivants :

• Avoir un numéro d’entreprise (NE) actif auprès de l’ARC pour lequel la date d’entrée en vigueur de l’inscription était le 1^er mars 2020 ou avant.

• Posséder un compte-chèques de type entreprise ou un compte d’opérations de type entreprise qui est actif auprès d’une institution financière participante au moment de déposer la demande au titre du CUEC. Remarque : si le demandeur ne possédait pas de compte-chèques de type entreprise ou de compte d’opérations de type entreprise actif au moment de la demande, il devait en ouvrir un auprès d’une institution financière participante avant de déposer sa demande au titre du CUEC.

• Ne pas avoir précédemment recouru au programme du CUEC et consentir à ne pas demander d’aide aux termes du CUEC auprès d’une autre institution financière.

• Avoir eu l’intention de poursuivre ou de reprendre ses activités.

Si vous avez déposé une demande selon le volet des dépenses non reportables, vous deviez également répondre aux critères suivants :

• Avoir des dépenses non reportables admissibles s’établissant entre 40 000 $ CA et 1 500 000 $ CA. Les dépenses non reportables admissibles auraient pu comprendre des charges comme le loyer, les taxes foncières, les services publics et l’assurance. Les dépenses sont soumises à la vérification et à l’audit du gouvernement du Canada.

Quelles étaient les dépenses non reportables admissibles et quelles en étaient les catégories ?

Les demandeurs dont le revenu d’emploi versé en 2019 était de 20 000 $ ou moins devaient démontrer qu’ils avaient des dépenses non reportables admissibles qui s’établissaient entre 40 000 $ CA et 1 500 000 $ CA en 2020. Il a été établi que les dépenses à considérer comme « dépenses non reportables admissibles » étaient celles effectivement engagées en janvier et/ou février 2020, ainsi que celles pour lesquelles il existait au 1^er mars 2020 une obligation légale ou contractuelle de payer et qui ne pouvaient être évitées ou reportées après 2020, même en période d’arrêt de travail et de baisse de revenus en raison de la COVID. Des copies électroniques ou papier des reçus, des factures ou des conventions devaient être téléversées pour démontrer les dépenses non reportables admissibles de 2020.

Le CUEC n’avait pas pour objectif de constituer un soutien du revenu ni une aide pour les frais d’exploitation variables des entreprises. Le CUEC visait à appuyer les entreprises en leur offrant du financement pour les dépenses qui ne pouvaient être évitées ou reportées pendant qu’elles prenaient des mesures pour composer avec une période de fermeture; ainsi en les aidant à se positionner en vue d'une reprise réussie suite à la réouverture de l'économie.

Les catégories de dépenses non reportables admissibles étaient les suivantes :

• les salaires et les autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance) ;
• les loyers ou les paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales ;
• les loyers ou les paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales ;
• les coûts liés aux assurances ;
• l’impôt foncier ;
• les frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de mazout, d’électricité, d’eau et d’Internet ;
• les paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu ;
• les frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés pour conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités du demandeur ;
• les frais engagés pour du matériel consommé en vue de la production d’un produit généralement offert en vente par le demandeur.

Et si j’exploitais plus d’une entreprise ?

Chaque entreprise admissible devait posséder un numéro d’entreprise à 9 chiffres unique de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au moment de la demande. Chaque entreprise admissible était limitée à un prêt au titre du CUEC.

Est-ce qu’un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) était nécessaire pour déposer une demande ?

Oui. Un numéro d’entreprise à 9 chiffres de l’ARC était requis pour déposer une demande. Le numéro d’entreprise devait être actif et sa date d’entrée en vigueur ne pouvait être ultérieure au 1^er mars 2020. Pour les demandeurs aux termes du volet des salaires, le numéro à 15 chiffres de compte de retenues sur la paie devait être actif et sa date d’entrée en vigueur ne pouvait être ultérieure au 1^er mars 2020.

Si le premier exercice (et la fin d’année d’imposition indiquée sur la déclaration de revenus de l’entreprise) d’une entreprise prenait fin à compter du 1er janvier 2020 ou après cette date, est ce que cette entreprise était admissible à un prêt au titre du CUEC ?

Les demandeurs au titre du CUEC devaient attester du fait qu’ils avaient produit une déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada pour 2019 (c. à d. que la fin d’année d’imposition indiquée sur la déclaration de revenus était l’année civile 2019) (ou, si cette déclaration de revenus pour 2019 n’avait pas encore été produite, 2018). Si la première fin d’année d’imposition d’un demandeur au titre du CUEC indiquée sur la déclaration de revenus était pendant l’année civile 2020, ce demandeur n’était pas admissible à un prêt au titre du CUEC.

Est-ce que les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif enregistrés étaient admissibles au CUEC ?

Depuis le lancement du CUEC, le gouvernement du Canada a apporté plusieurs modifications au programme pour l’ouvrir à davantage d’entreprises canadiennes qui avaient toujours besoin d’aide pendant la pandémie de COVID-19.

Pour être admissible au programme du CUEC, le demandeur devait être une entreprise active qui, en date du 1er mars 2020, était en exploitation et détenait un numéro d’entreprise de l’ARC, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »). De plus, en ce qui a trait au volet des dépenses non reportables, les demandeurs devaient avoir produit une déclaration de revenus valide sur formulaire T1 ou T2. Les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui satisfaisaient aux exigences du programme ont réussi à obtenir du financement au titre du CUEC.

L’admissibilité au CUEC a été déterminée en fonction des critères établis par le gouvernement du Canada. Aucune des organisations qui administrent le programme du CUEC, dont votre institution financière, n’a le pouvoir d’accorder des exceptions.

Qui pouvait demander la majoration de 20 000 $ ?

Les titulaires de prêt qui ont reçu un prêt de 40 000 $ avaient la possibilité de demander la majoration de 20 000 $ au titre du CUEC jusqu’au 30 juin 2021.

Quels types d’entités juridiques pouvaient demander un prêt au titre du CUEC de 60 000 $ ou la majoration de prêt de 20 000 $ au titre du CUEC ?

Pour être admissible à un prêt au titre du CUEC de 60 000 $ ou à la majoration de prêt de 20 000 $ au titre du CUEC, le demandeur devait être une entreprise active et en exploitation, qui était en exploitation au Canada en date du 1^er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), et répondre à tous les critères d’admissibilité du CUEC. D’autres types d’entités n’étaient pas admissibles à un prêt au titre du CUEC de 60 000 $ ou à la majoration de prêt de 20 000 $ au titre du CUEC.

Si mon entreprise a reçu du soutien aux termes de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, était elle également admissible au CUEC ?

L’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID faisait partie de l’intervention du gouvernement du Canada en réponse à la COVID 19 et visait à soutenir les petites et moyennes entreprises autochtones. Les entreprises qui ont reçu un soutien aux termes de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID n’étaient pas admissibles à un prêt au titre du CUEC de 60 000 $ ni à la majoration de 20 000 $ au titre du CUEC.

Si mon entreprise a reçu du soutien aux termes du Fonds d’aide et de relance régional (FARR), était elle également admissible au CUEC ?

Le Fonds d’aide et de relance régional (FARR) faisait partie de l’intervention du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19 et visait à soutenir les entreprises qui n’étaient pas admissibles au CUEC. Les entreprises qui ont reçu un soutien aux termes du Fonds d’aide et de relance régional (FARR) n’étaient pas admissibles à un prêt au titre du CUEC de 60 000 $ ni à la majoration de 20 000 $ au titre du CUEC.