FAQ Archive — Refinancement et remise de prêt

Quelles étaient les conditions à remplir pour qu'une demande de refinancement présentée au plus tard le 18 janvier 2024 puisse bénéficier de la prorogation du délai de remise partielle du prêt au 28 mars 2024 ?

La date limite pour demander un refinancement afin de bénéficier de la prorogation du délai de remise partielle du prêt est maintenant dépassée.

Si vous étiez un titulaire de prêt éligible en règle et que vous avez demandé le refinancement de votre prêt du CUEC auprès de la même institution financière qui vous a initialement accordé votre prêt du CUEC au plus tard le 18 janvier 2024, vous auriez pu bénéficier d’une remise partielle du prêt à condition que le capital restant dû de votre prêt du CUEC, autre que le montant pouvant être remis ait été remboursé au plus tard le 28 mars 2024. Cela ne vous empêchait pas de demander un refinancement auprès d’autres prêteurs – tant que vous demandiez un refinancement auprès de la même institution financière que celle qui vous a accordé votre prêt du CUEC et que votre prêt du CUEC ait été remboursé avant le 28 mars 2024, vous auriez pu bénéficier d’une remise partielle du prêt.

Afin de vous permettre de trouver la solution de refinancement la plus adaptée à votre situation, le programme du CUEC n’a pas limité le type de prêt ou les conditions pouvant faire l’objet d’une demande de refinancement. Par conséquent, votre institution financière peut vous avoir proposé toute une série de solutions de refinancement potentielles, y compris la demande d’un nouveau crédit ou la modification d’une facilité de crédit existante dans le but de rembourser votre prêt du CUEC. Les produits de refinancement fournis par les institutions financières étaient des prêts conventionnels entre vous et votre institution financière. Ils étaient souscrits selon les pratiques de prêt habituelles de votre institution financière et ne sont pas affiliés au programme du CUEC ou au gouvernement du Canada.

Veuillez noter que si votre prêt du CUEC restait impayé le 19 janvier 2024, des intérêts au taux de 5 % par an ont commencé à courir, et ce, même si une demande de refinancement avait été fait le 18 janvier 2024 ou avant, et que vous attendiez que votre demande de refinancement soit examinée ou que le produit d’un prêt de refinancement approuvé soit financé ou appliqué au solde de votre prêt du CUEC.

Puis-je contester mes modalités de remboursement afin de faire modifier celles-ci ?

Non. Le programme du CUEC ne permet plus de demander un réexamen, une évaluation ou une révision du statut d’admissibilité d’un titulaire de prêt, d’un résultat final ou des modalités de remboursement au titre du programme du CUEC. Étant donné que les périodes pour présenter une demande et demander un financement au titre du programme du CUEC sont échues, il n’est plus possible de convenir d’un règlement et les demandes ne seront pas réexaminées dans le cadre du programme du CUEC.

J’ai entendu dire qu’une prolongation d’un an du délai de remboursement du CUEC avait été annoncée. Quel délai a été prolongé ?

Le 14 septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé une prolongation d’un an de la date d’échéance finale du prêt, soit du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026, assortie d’un taux d’intérêt de 5 % par année aux titulaires de prêt au titre du CUEC admissibles qui sont en règle.

Les titulaires de prêt qui ont été jugés comme ne remplissant pas les critères d’admissibilité du CUEC pour le prêt qu’ils ont reçu devaient rembourser leur prêt intégralement au plus tard le 31 décembre 2023.

Quelles étaient les modalités de remboursement des prêts de 40 000 et 60 000 dollars et de l'extension de 20 000 dollars ?

Les détenteurs de prêts du CUEC éligibles et en règle bénéficient des conditions de remboursement suivantes :

Intérêt :

• 0 % d’intérêt par an jusqu’au 18 janvier 2024
• 5 % d’intérêts par an à partir du 19 janvier 2024 ; la fréquence de paiement des intérêts peut varier selon l’institution financière.

Remboursements et échéance :

• Aucun remboursement de capital n’était requis avant le 18 janvier 2024 ; si le prêt est resté en cours le 19 janvier 2024, il s’agit maintenant d’un prêt à terme non amortissable dont le remboursement intégral du capital est dû le 31 décembre 2026.

Remise de dettes :

• Si le capital restant dû, autre que le montant de la remise de dette potentielle, a été remboursé au plus tard le 18 janvier 2024, le montant restant du capital sera remis.

• Si vous aviez soumis une demande de refinancement à l’institution financière qui vous a accordé votre prêt du CUEC au plus tard le 18 janvier 2024 et que vous aviez besoin d’un délai de grâce pour finaliser le remboursement de votre prêt du CUEC, vous auriez pu encore bénéficier d’une remise partielle de votre prêt si le capital restant dû de votre prêt du CUEC, autre que le montant de la remise de dette potentielle, avait été remboursé au plus tard le 28 mars 2024.

Quelles étaient les modalités de la remise de dette ?

Les modalités de remise de dette suivantes s’appliquaient aux titulaires de prêt au titre du CUEC admissibles qui étaient en règle :

Si vous avez emprunté 40 000 $ ou moins :
Le remboursement du solde impayé du prêt (excluant le montant pouvant être remis) à la date limite (soit le 18 janvier 2024, ou, le 28 mars 2024 si vous aviez demandé le refinancement de votre prêt du CUEC auprès de la même institution financière qui vous a initialement accordé votre prêt du CUEC au plus tard le 18 janvier 2024) aurait donné lieu à une remise de prêt de 25 pour cent (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

Exemple 1 :
Montant maximal emprunté : 40 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 30 000 $
Montant pouvant être radié : 10 000 $

Exemple 2 :
Montant maximal emprunté : 20 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 15 000 $
Montant pouvant être radié : 5 000 $

Exemple 3 :
Montant maximal emprunté : 40 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 25 000 $
Montant pouvant être radié : 0 $

Si vous avez emprunté plus de 40 000 $ jusqu’à concurrence de 60 000 $ :
Si vous avez obtenu un prêt de 40 000 $ et par la suite la majoration de 20 000 $, les modalités de votre remise de dette ont changé et sont décrites ici.

Le remboursement du solde impayé du prêt (excluant le montant pouvant être remis à la date limite, (soit le 18 janvier 2024, ou, le 28 mars 2024 si vous aviez demandé le refinancement de votre prêt du CUEC auprès de la même institution financière qui vous a initialement accordé votre prêt du CUEC au plus tard le 18 janvier 2024) aurait donné lieu à une seule tranche de remise de prêt jusqu’à concurrence de 20 000 $ selon un taux mixte :

• 25 pour cent sur les premiers 40 000 $ ; plus
• 50 pour cent sur les montants supérieurs à 40 000 $ jusqu’à concurrence de 60 000 $.

Par souci de clarté, la portion de la remise selon le taux de 25 % et la portion de la remise selon un taux de 50 % sont regroupées en une seule tranche de remise qui était offerte que si tous les autres montants impayés étaient remboursés au plus tard le 18 janvier 2024 ou, le 28 mars 2024 si vous aviez demandé le refinancement de votre prêt du CUEC auprès de la même institution financière qui vous a initialement accordé votre prêt du CUEC au plus tard le 18 janvier 2024. Par exemple, si un montant de 60 000 $ avait été emprunté, la remise de dette aurait été accordée que si le montant de 40 000 $ avait été remboursé.

Note : Certaines institutions financières pourraient inscrire votre prêt de 40 000 $ et la majoration de 20 000 $ comme deux prêts distincts. Aux fins de la remise de prêt, les emprunts et les remboursements des deux prêts ont été regroupés.

Exemple 4 :
Montant maximal emprunté : 60 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 40 000 $
Montant pouvant être radié : 20 000 $ (40 000 $ x 25 % + 20 000 $ x 50 %)

Exemple 5 :
Montant maximal emprunté : 50 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 35 000 $
Montant pouvant être radié : 15 000 $ (40 000 $ x 25 % + 10 000 $ x 50 %)

Exemple 6 :
Montant maximal emprunté : 60 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 35 000 $
Montant pouvant être radié : 0 $

Si vous avez remboursé intégralement votre prêt initial de 40 000 $, réclamé la remise de dette et obtenu par la suite la majoration de 20 000 $ :
Le remboursement du solde impayé de la majoration de 20 000 $ (excluant le montant pouvant être remis) au plus tard le 18 janvier 2024, ou, le 28 mars 2024, si vous aviez demandé le refinancement de votre prêt du CUEC auprès de la même institution financière qui vous a initialement accordé votre prêt du CUEC au plus tard le 18 janvier 2024, aurait donné lieu à une remise de prêt de 50 pour cent (jusqu’à concurrence de 10 000 $).

Exemple 7 :
Montant maximal emprunté : 20 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 10 000 $
Montant pouvant être radié : 10 000 $

Exemple 8 :
Montant maximal emprunté : 20 000 $
Montant remboursé avant la date limite pour recevoir une remise : 8 000 $
Montant pouvant être radié : 0 $

Quelles étaient les conditions à remplir pour bénéficier d'une remise partielle de prêt ?

Les détenteurs de prêts en règle qui répondaient aux critères d’admissibilité du CUEC étaient éligibles à la date limite de remboursement du 18 janvier 2024 pour bénéficier d’une remise partielle de leur prêt. Les titulaires de prêts qui étaient éligibles à la date limite de remboursement du 18 janvier 2024 pour bénéficier d’une remise partielle de leur prêt ont été contactés par leur institution financière pour confirmer leur éligibilité.

Si vous étiez un titulaire de prêt éligible en règle qui a soumis une demande de refinancement à l’institution financière qui vous a accordé votre prêt du CUEC au plus tard le 18 janvier 2024 et que vous aviez besoin d’un délai de grâce pour finaliser le remboursement de votre prêt du CUEC, vous auriez pu encore bénéficier d’une remise partielle du prêt si le capital restant dû de votre prêt du CUEC, autre que le montant de la remise potentielle de la dette, avait été remboursé au plus tard le 28 mars 2024.

Les validations des critères d’éligibilité du CUEC ont été effectuées pour tous les détenteurs de prêts et les résultats de ces validations sont définitifs. Ces validations ont été menées en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et revalidées périodiquement depuis le lancement du CUEC en avril 2020 afin de garantir l’exactitude des informations contenues dans les dossiers de l’ARC.

J’avais reçu un avis de mon institution financière indiquant que mon entreprise n’était pas admissible à une remise de prêt et devait rembourser mon prêt dans sa totalité au plus tard le 31 décembre 2023. La prolongation au 18 janvier 2024 s’applique-t-elle à moi ?

Non, le report de la date limite de remboursement au 18 janvier 2024 pour être admissible à une remise de prêt ne s’appliquait pas aux emprunteurs qui n'étaient pas admissibles à une remise. Si votre entreprise a été informée qu’elle n’est pas admissible à une remise de prêt et qu’elle doit rembourser son prêt au titre du CUEC dans sa totalité au plus tard le 31 décembre 2023, votre date limite de remboursement n’a pas été modifiée.

Dois-je ajouter la remise de prêt au titre du CUEC à ma déclaration de revenus ? Si oui, à quel moment ?

La portion de votre prêt pouvant faire l’objet d’une remise est imposable. Pour toute autre question de nature fiscale en lien avec votre prêt au titre du CUEC, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou avec votre comptable pour obtenir plus d’information.