Prêt avec le programme du CUEC — Cession de prêt

Qu'entend-on par « cession de prêt » ?

La cession de prêt est un processus qui entraîne le transfert de votre prêt du CUEC, de l'institution financière qui s'en est initialement occupée pour son établissement et son administration, au programme du CUEC pour le recouvrement des soldes impayés.

Avant que votre prêt du CUEC ne soit cédé, votre institution financière vous enverra une lettre de mise en demeure indiquant que votre prêt du CUEC est en défaut et qu'il sera probablement cédé au programme du CUEC s'il n'est pas remboursé. Si votre prêt du CUEC est ensuite cédé, le programme du CUEC vous enverra un avis écrit de cession de prêt par la poste pour vous informer de la cession de prêt.

L'avis de cession de prêt contiendra également des renseignements importants sur la façon d'effectuer des paiements et de gérer votre prêt du CUEC à l'avenir.

Si votre prêt du CUEC est cédé au programme du CUEC, veuillez continuer à consulter cette section de la FAQ et adresser vos questions supplémentaires au Centre d'appels du CUEC au 1-888-324-4201.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) aide à recouvrer les prêts du CUEC qui sont cédés au programme du CUEC. Veuillez consulter la section « Quel est le rôle de l'ARC dans le cadre du CUEC ? » de la FAQ pour en savoir plus sur la façon dont l'ARC participe également au recouvrement des prêts du CUEC.

Pourquoi mon prêt a-t-il été cédé au programme du CUEC ?

Votre prêt du CUEC peut être cédé au programme du CUEC s'il est en défaut. Un prêt du CUEC peut être en défaut de paiement pour diverses raisons, y compris, mais sans s'y limiter :

• si vous ne remboursez pas le capital ou les intérêts à l'échéance ; ou
• si vous êtes devenu insolvable ; ou
• si vous n'avez pas respecté d'autres conditions applicables à votre prêt du CUEC.

Si votre prêt du CUEC est cédé au programme du CUEC, veuillez continuer à consulter cette section de la FAQ et communiquez avec le Centre d'appels du CUEC au 1-888-324-4201 pour toute question supplémentaire. Veuillez contacter votre institution financière si vous souhaitez obtenir plus d'information sur la raison pour laquelle votre prêt a été cédé.

Que se passe-t-il une fois que mon prêt du CUEC est cédé au programme du CUEC ?

Si votre prêt du CUEC est cédé au programme du CUEC, vous recevrez un avis écrit de cession de prêt par la poste pour vous informer de la cession de prêt. L'avis de cession de prêt contiendra également des renseignements importants sur la façon d'effectuer des paiements et de gérer votre prêt du CUEC à l'avenir, ainsi que sur la façon d'établir une entente de paiement avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un numéro d'identification à 12 chiffres du CUEC sera fourni dans l'avis de cession de prêt, dont vous aurez besoin pour créer un compte sur le portail du CUEC.

Après la cession de votre prêt du CUEC, vous ne pouvez plus accéder à votre prêt du CUEC par l'intermédiaire de votre institution financière. Vous devez ouvrir un compte sur le portail du CUEC afin d'accéder aux détails de votre prêt, comme les relevés de prêt, et vous permettre de gérer votre prêt. Si vous recevez un avis de cession de prêt, veuillez-vous rendre sur account-compte.ceba-cuec.ca pour ouvrir un compte sur le portail du CUEC à l'aide de votre numéro d'identification à 12 chiffres du CUEC.

Si vous êtes incapables de rembourser votre prêt du CUEC et qu’il est cédé au programme du CUEC, l'ARC pourrait examiner au cas par cas votre situation et travailler avec vous afin d’établir une entente de paiement/plan de remboursement en fonction de votre capacité de remboursement.

Si votre prêt du CUEC est cédé au programme du CUEC, veuillez effectuer tous vos paiements directement au programme du CUEC et continuer à consulter cette section de la FAQ. Si vous avez des questions restées sans réponse, veuillez communiquer avec le Centre d'appels du CUEC au 1-888-324-4201. Veuillez consulter la section « Quel est le rôle de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le cadre du CUEC ? » de la FAQ pour en savoir plus sur la façon dont l'ARC participe au recouvrement des prêts du CUEC.

Qu'est-ce qu'un numéro d'identification du CUEC et à quoi sert-il ?

Un numéro d'identification du CUEC est un identificateur unique à 12 chiffres attribué à chaque prêt du CUEC cédé, dont les trois premiers chiffres seront toujours « 967 ». Vous recevrez un numéro d'identification du CUEC seulement si votre prêt du CUEC a été cédé au programme du CUEC par votre institution financière. Le numéro d'identification du CUEC sera inclus dans l'avis de cession de prêt provenant du programme du CUEC.

Votre numéro d'identification du CUEC peut être utilisé pour faire ce qui suit :

• s'inscrire à un compte sur le portail du CUEC ;
• effectuer des paiements en vue de votre prêt du CUEC ; et/ou
• récupérer un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe perdus ou oubliés pour votre compte sur le portail du CUEC.

Votre numéro d'identification du CUEC est unique et ne peut pas être modifié, car il vous est attribué par le programme du CUEC lors de la cession du prêt. Si vous perdez ou oubliez votre numéro d'identification du CUEC, veuillez communiquer avec le Centre d'appels du CUEC au 1-888-324-4201.

Qu'est-ce qu'un avis de cession de prêt ?

Si votre prêt du CUEC est cédé au programme du CUEC, un avis écrit de cession de prêt vous sera envoyé par la poste pour vous informer de la cession de prêt. Cet avis contient des renseignements importants sur la façon de gérer votre prêt du CUEC une fois qu'il a été cédé et comprend votre numéro d'identification unique à 12 chiffres du CUEC. Votre numéro d'identification du CUEC est nécessaire pour vous inscrire à un compte sur le portail du CUEC, où vous pourrez gérer votre prêt du CUEC et effectuer des paiements à l'avenir.

Après la cession du prêt au programme du CUEC, veuillez continuer à consulter cette section de la FAQ et à adresser les questions restées sans réponse au Centre d'appels du CUEC au 1-888-324-4201.

Quel est le rôle de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le recouvrement des prêts du CUEC ?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) aide à recouvrer les prêts en défaut du CUEC qui ont été cédés au programme du CUEC. À ce titre, l'ARC peut communiquer avec vous au sujet de votre prêt du CUEC, y compris pour organiser le remboursement. S'il n'est pas possible de rembourser immédiatement la totalité de votre prêt du CUEC, l'ARC peut (mais n'est pas tenue de le faire) établir avec vous une entente de paiement ou un plan de remboursement, qui exigera tout de même le remboursement intégral de toutes les sommes dûes de votre prêt du CUEC. Vous pouvez également communiquer avec le Centre d'appels du CUEC de l'ARC pour discuter des options de remboursement disponibles. Vous pouvez téléphoner au Centre d’appels du CUEC de l’ARC au 1-800-361-2808.

Après l'affectation au programme du CUEC, veuillez continuer à consulter cette section de la FAQ et à adresser les questions restées sans réponse au Centre d'appels du CUEC au 1-888-324-4201.

Mon prêt du CUEC a été cédé, dois-je attendre un appel de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou dois-je communiquer de manière proactive ?

Si votre prêt du CUEC a été cédé au programme du CUEC, nous vous encourageons à communiquer directement avec le Centre d'appels du CUEC de l'ARC au sujet de votre prêt du CUEC et à discuter de l'établissement d'une entente de paiement. Vous pouvez téléphoner au Centre d’appels du CUEC de l’ARC au 1-800-361-2808.