Prêt avec le programme du CUEC — Modalités de paiement

Qu'est-ce qu'une entente de paiement ? Comment puis-je établir une entente de paiement avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) après la cession de mon prêt ?

Une entente de paiement au titre du CUEC est un plan ou un échéancier convenu qui indique les paiements qui seront effectués pour rembourser vos obligations en vertu du CUEC. Si vous n'avez pas d'entente de paiement ou si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer des paiements conformément à l'entente, veuillez communiquer directement avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour discuter des options de paiement ou pour établir une nouvelle entente de paiement. Vous pouvez téléphoner au Centre d’appels du CUEC de l’ARC au 1-800-361-2808.

Que se passe-t-il si je manque un paiement ou si je ne peux pas respecter les modalités de mon entente de paiement établie avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) ?

Si vous manquez un paiement prévu dans le cadre de l'entente de paiement convenue, veuillez effectuer le paiement dès que possible. Si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les paiements prévus dans votre entente de paiement, vous devrez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour discuter de votre entente de paiement. Vous pouvez téléphoner au Centre d’appels du CUEC de l’ARC au 1-800-361-2808.

Veuillez effectuer tous les paiements de votre prêt du CUEC directement au programme du CUEC au moyen de l'une des trois options de paiement acceptées : paiement de factures, chèque ou virement bancaire.

Un tiers autorisé sera-t-il en mesure d'effectuer des paiements en mon nom ?

Oui, vos tiers autorisés sont en mesure d'effectuer des paiements en votre nom. Les tiers autorisés peuvent demander des renseignements sur votre prêt par l'entremise du Centre d'appels du CUEC, mais ils ne peuvent pas accéder à votre prêt ni ouvrir une session dans votre compte sur le portail du CUEC.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l'autorisation, de l'ajout, de la modification et de la suppression de tiers autorisés, comme un membre de votre famille, un comptable ou un avocat, pour gérer votre prêt du CUEC.

Veuillez noter que, conformément à l'Entente de l'utilisateur final du portail du CUEC, qui comprend les modalités de votre compte du portail du CUEC, vous n'êtes pas autorisé à partager vos identifiants du portail du CUEC avec d'autres parties, y compris vos tiers autorisés par l'ARC.

Veuillez également noter que si le titulaire du prêt était insolvable au moment de la cession, l'ARC ne sera pas en mesure de soutenir la gestion des tiers autorisés.

Quel est le montant des intérêts que je paierai sur mon prêt du CUEC ?

Les intérêts à un taux de 5 % par année sur les soldes impayés du CUEC ont commencé à courir à compter du 19 janvier 2024 et se poursuivent jusqu'à ce que votre prêt du CUEC soit remboursé en totalité.

Les intérêts sur les prêts du CUEC cédés sont courus quotidiennement sur le capital impayé.

Qu'est-ce qu'un paiement forfaitaire ?

Un paiement forfaitaire est un paiement unique qui est égal au solde résiduel dû à la fin d'une entente de paiement. Cela ne s'applique qu'aux prêts pour lesquels une entente de paiement a été établie et comprend un paiement forfaitaire. Lors de l'établissement d'une entente de paiement, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut autoriser un paiement forfaitaire afin de réduire le montant des paiements récurrents requis en vertu de votre entente de paiement.

J'ai effectué les paiements prévus dans mon entente de paiement pour la durée prévue, pourquoi est-ce que je vois toujours un solde sur le portail du CUEC et sur mon relevé ?

Votre entente de paiement est établie de manière à couvrir la totalité du solde au moment où vous établissez une entente de paiement avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), et elle comprend le capital impayé, les intérêts impayés, les frais impayés en plus des intérêts courus au moment où l'entente est conclue. Toutefois, l'entente de paiement n'inclut pas les intérêts qui s'accumulent pendant la durée du prêt, ce qui fait en sorte qu'il reste un solde résiduel à rembourser. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez contacter le Centre d'appels du CUEC de l’ARC au 1-800-361-2808 si vous avez d'autres questions.